Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers sous contrat sont soumis aux dispositions statutaires du corps d'officiers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019480416#art-2