Chapitre CHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires dont le contrat prend fin à moins de six mois : 1° Soit de la date limite de durée des services ; 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévue à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. L'officier sous contrat admis à suivre une formation en vue d'être recruté dans un corps d'officier de carrière et dont le contrat prend fin pendant cette formation obtient la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019480416#art-9