Titre TITRE III : AVANCEMENT
Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000019480688#art-10