Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION›Chapitre CHAPITRE IER : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 5 : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES AU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Art. 11
13 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 34, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de chef d'escadron rattachés au corps des officiers de gendarmerie : 1° Ayant accompli au moins dix ans de service militaire effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ; 2° Agés de quarante-cinq ans au plus ; 3° Et titulaires d'un diplôme validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-11