Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION›Chapitre CHAPITRE IER : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
Art. 14
16 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux concours prévus aux articles 6 et 8 sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ; 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours ; 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-14