Titre TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE›Chapitre CHAPITRE IER : NOMINATION
Art. 24
26 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 8 sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-24