Titre TITRE IV : AVANCEMENT
Art. 35
39 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-35