Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39
44 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne sont tenus que par des officiers masculins.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-39