Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION›Chapitre CHAPITRE IER : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 2 : ADMISSION A LA FORMATION INITIALE A L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Art. 7
9 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-7