Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves officiers de carrière rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.
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Prolegi/LEGITEXT000019482671#art-19