Chapitre CHAPITRE II : SCOLARITE DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense. Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicable aux élèves officiers de carrière ainsi que leurs conditions de vie à l'école. Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019482671#art-6