Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret et des articles 10, 13 et 17 du décret du 5 novembre 1976 susvisé. II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019483260#art-12