Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et promotions aux grades de contrôleur adjoint des armées et de contrôleur des armées et au grade de contrôleur général des armées sont prononcées dans les conditions prévues respectivement au 2° et au 1° de l'article L. 4134-1 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019483678#art-10