Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°74-477 du 16 mai 1974 Art. 26, Sct. CHAPITRE I : Dispositions générales., , , , , Sct. CHAPITRE II : Recrutement et avancement., , , , , , , -1, Sct. CHAPITRE III : Positions - Discipline., , , Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 25

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legi/LEGITEXT000019483678#art-18