Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES›Chapitre CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
Art. 10
11 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-10