Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES›Chapitre CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
Art. 12
13 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté. Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-12