Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
7 / 41En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique. Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
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Prolegi/LEGITEXT000019483753#art-6