Titre TITRE III : AVANCEMENT
Art. 23
40 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade d'agent technique en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000047769738#art-23