Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Art. 9
9 / 48En vigueur depuis le 12 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000047769738#art-9