Chapitre CHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
Art. 24-1
25 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-24-1