Chapitre CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Art. 4
4 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées les candidats âgés de 17 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus. Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées aux fins de recevoir une formation générale et professionnelle les candidats âgés de 16 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-4