Chapitre CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Art. 9
9 / 35En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-9