Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires officiers et non officiers servant à titre étranger sont admis à servir dans les formations de la légion étrangère. Ils peuvent, à titre exceptionnel et sur décision du ministre de la défense, être employés auprès d'autres formations.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-1