Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Art. 24
24 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-24