Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT A TITRE ETRANGER
Art. 36
36 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires non officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-36