Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 14
8 / 21En vigueur depuis le 13 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense. Le contrat est signé par le ministre de la défense et prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12. La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000019485400#art-14