Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
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Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-10