Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-3