Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-4