Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-6