Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 Art. 5, Art. 6-1, Art. 6-2
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Prolegi/LEGITEXT000018048361#art-1