Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 16 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité militaire de deuxième niveau de l'Ecole polytechnique procède à la constitution et à la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi qu'à la désignation du rapporteur du conseil d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000019486774#art-8