Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-1