Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5
5 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-5