Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet : 1. Des établissements du secteur de l'enseignement privé compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ; 2. Qui accomplissent des activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
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Prolegi/LEGITEXT000020032361#art-1