Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, seront réalisés dans les cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019503514#art-2