Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019503514#art-7