Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires., Sct. Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires., Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24, Sct. Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019528072#art-1