Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 40
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-12