Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
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Prolegi/LEGITEXT000020092247#art-5