Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1423-66
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020997083#art-3