Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche.
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Prolegi/LEGITEXT000020996928#art-2