Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie Nord-Ardèche et de l'Ardèche méridionale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche. La chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche entre en fonction à compter de cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020996928#art-4