Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 4 le décret impérial du 7 avril 1869 créant une chambre de commerce à Annonay et une autre à Aubenas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020996928#art-7