Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées : 1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ; 2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 320/2006 ; 5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.
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Prolegi/LEGITEXT000020997001#art-1