Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-171 du 21 février 1992
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Prolegi/LEGITEXT000020997855#art-1