Art. 16
17 / 18En vigueur depuis le 28 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 92-173 du 21 février 1992, la référence au présent décret lui est substituée. II.-A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-173 du 21 février 1992 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, , , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Dispositions diverses, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021000454#art-16