Art. 7
8 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des personnes ont exercé, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, des fonctions en qualité d'enseignant associé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000021000454#art-7