Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
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Prolegi/LEGITEXT000021007712#art-4