Art. 5
4 / 7En vigueur depuis le 23 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé. II. ― Les centres de gestion des retraites sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret. Certains d'entre eux peuvent être spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000021007725#art-5